Amendement n° 220
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actuellement d’alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).