Amendement n° 2423
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ».
Exposé sommaire
Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. Etant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation.
Les F& L sont certes déjà exemptés de l’interdiction de revente à perte en application du 6e de l’article L442‑4 du code de commerce sachant par ailleurs qu’un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations afin d’éviter une déstabilisation du marché.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de permettre à l’ordonnance qui révisera l’encadrement des promotions de prévoir des modalités spécifiques pour la filière des produits bruts lorsque l’ensemble de l’interprofession a conclu un accord professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).