Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1127

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) Article 14 Déposé le 12/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en matière de qualité de l’air et d’information des populations riveraines ou vulnérables exposées à ces produits. »

Exposé sommaire

Le plan national santé environnement (PNSE) doit permettre de réduire les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce plan, renouvelé tous les cinq ans, en est à sa troisième mouture (2015‑2019) et est décliné dans les territoires à travers les plans régionaux santé-environnement (PRSE).

L’amendement propose d’intégrer, dans les objectifs de prévention du PNSE et des PRSE, la prise en compte des impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).