Amendement n° CE238
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
Exposé sommaire
L’article premier tel que sorti de l’Assemblée nationale ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner un accord-cadre.
La rédaction du Sénat a modifié ces termes. Elle donne la possibilité, dans certains cas, à l’acheteur de passer outre cette obligation. Il permet à l’acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé.
Cela n’est pas structurant pour les OP. La loi ne doit prévoir aucun contournement et faire de l’OP l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.
Cet amendement revient à la version proposée par l’Assemblée nationale et écarte toute possibilité, pour l’acheteur, de contourner l’accord-cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).