Amendement n° COM-354 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, et ce pour plusieurs raisons :
- en premier lieu, une telle mesure reviendrait à alourdir à nouveau les obligations de rapportage des entreprises, et ce peu de temps après la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la réforme de la communication non financière intervenue à l’été 2017 ;
- en deuxième lieu, les dispositions existantes, visant le « développement durable » ou « l’économie circulaire », incluent déjà les préoccupations visées ici ;
- en troisième lieu, l’ajout des concepts d’« alimentation responsable », d’« alimentation équitable » et d’« alimentation durable », qui ne sont définis par aucun texte, n’apparaît pas de nature à clarifier les obligations des entreprises en la matière ;
- enfin, en concernant l’ensemble des grandes entreprises, et non seulement celles exerçant leur activité dans le domaine alimentaire ou agroalimentaire, une telle exigence se concentrerait, de fait, pour les autres groupes, essentiellement sur les services de restauration collective offerts à leurs employés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.