Amendement n° CE508
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« un arbitrage est effectué par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’avoir recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).