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Amendement n° COM-389 Sénat

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 15 quater (nouveau) Déposé le 07/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-10-1 du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

aux articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.