Amendement n° CE1146
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts »
les mots :
« les coûts de production qui représentent un prix plancher. Ils peuvent aussi prendre en compte ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi noie le critère des coûts de production agricole au milieu d’indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires sur le marché ou « d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges » pour les critères et les modalités de détermination du prix.
Or, l’indice agricole pour janvier 2018 était clair : « les prix des produits agricoles à la production ont baissé de 1,1 % en un an ». En outre, les prix payés aux paysans sont passés de l’indice 103 en janvier 2014, à l’indice 100 en janvier 2018, avec des fluctuations à la baisse autour de l’indice pendant cette période.
Aussi, la question de ces coûts de production ne doit pas être un critère parmi d’autres mais un des critères les plus importants dans la détermination du prix des produits agricoles. C’est la raison pour laquelle les coûts de production doivent constituer un prix plancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).