Amendement n° CE306
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ».
Exposé sommaire
La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ne jouent pas le jeu. Aussi afin d’éviter le détournement de cet objectif par des acteurs du secteur des produits phytopharmaceutiques peu scrupuleux, cet amendement propose de préciser que le conseil doit être stratégique (être véritablement porteurs de solutions agronomiques pour l’agriculteur en demande) et indépendant de l’industrie des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).