Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
2° Après l’article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélémy.
3° Après l’article L. 273‑6, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑6‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin.
4° Après l’article L. 274‑8, il est inséré un article L. 274‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑8‑1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Objet
Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et leur] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.