Amendement n° CE2132
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l'alinéa 10, remplacer les mots "l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises" par les mots "l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).