Amendement n° CE2037

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 441‑7 est ainsi modifié :

– Le neuvième alinéa est supprimé ;

– Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ;

2° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7‑1, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires ».

Cet amendement propose de sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique c’est à dire des négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le point d’exergue a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.