Amendement n° 1472
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »
Exposé sommaire
Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires.
Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’élevage qui a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce et qui privilégie l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France.
Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).