Amendement n° CE1263
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 8.
Exposé sommaire
Concernant l’utilisation des produits phytosanitaires, le plan ECOPHYTO1 avait fixé comme objectif la réduction de 50 % à échéance de 2025. La Loi d’avenir agricole a fixé un objectif intermédiaire de réduction de 25 % à échéance de 2020. Elle a aussi créé l’outil de suivi de ces objectifs : les CEPP, certificats d’économie des produits pharmaceutiques. Ce nouveau dispositif est à peine en place, il n’a pas été encore évalué et le projet de loi au travers de l’article 15 met en place une nouvelle contrainte, une nouvelle règle franco-française, venant surtransposer la réglementation européenne, contrairement aux engagement du Président de la République de ne plus le faire, notamment en matière agricole.
Il serait sans doute plus efficace de mettre en place une sanction pour les distributeurs de produits phytosanitaires, en cas de non -atteinte des objectifs par région par exemple.
A défaut, afin de ne pas mettre en grande fragilité les partenaires traditionnels des agriculteurs que sont les coopératives agricoles, pour laisser une place plus grande aux industriels sur ce marché, il faudrait au moins accepter que les activités de vente et de conseil doivent être clairement séparés au sein de deux entités juridiques distinctes, mais pas obliger la séparation capitalistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).