Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.
Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents.
Concernant l'argument sanitaire, il faut rappeler que l'eau en bouteille n'a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens.
Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires qui veulent avoir la liberté d'opter en faveur de l'eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants) plutôt que pour l'eau du robinet.
L'argument environnemental n'est pas non plus cohérent puisque les bouteilles d'eau en plastique sont 100% recyclables.
Au demeurant, il convient enfin de rappeler qu'on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune mesure d'impact économique préalable, avec un champ d'application aussi vaste, à savoir la restauration collective.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).