Amendement n° CD534
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 4,
1° substituer aux mots :
« , mentions ou démarches »,
les mots :
« ou mentions »
2° substituer aux mots :
« , mentions, démarches »,
les mots :
« ou mentions » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les produits bénéficiant d’une démarche mentionnée au 3° de l’article L. 640‑2 sont compris dans ce pourcentage dès lors que les exploitations dont ils sont issus ont engagé, dans des conditions définies par décret, la démarche de certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » mentionnée à l’article L. 611‑6. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à restreindre la prise en compte des produits bénéficiant d’un certificat de conformité des produits aux seuls produits issus d’une exploitation engagée dans une démarche de certification « haute valeur environnementale », dans des conditions qui seront précisées par décret.
Ainsi, la transition vers la haute valeur environnementale sera encouragée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).