Amendement n° 2053
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »
Exposé sommaire
La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes mais ne définit pas clairement ce que recouvre le terme « néonicotinoïde » même.
Cette imprécision est particulièrement problématique, elle place un certain nombre de substance dans une « zone grise » pour laquelle les industriels essayent d’éviter la qualification afin de contourner l’interdiction en vigueur. On peut citer les cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone.
Cet amendement vise donc à pallier à ces difficultés en définissant le terme « néonicotinoïde ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).