Amendement n° COM-261 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles, et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer proposent ou valident les indicateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.