Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE420

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article PREMIER Déposé le 06/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« rendus publics ».

II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. »

Exposé sommaire

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).