Amendement n° 505 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
article,
insérer les mots :
le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou
Objet
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à "toute partie au litige" comme le prévoit l'article.
En effet, au vu du rapport de force déséquilibré au sein des filières, il est possible qu'un producteur renonce à saisir le juge. Il y a nécessité que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d'échec de la médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).