Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Objet
En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses) dans la restauration collective scolaire publique et privée.
L’objectif est d’évaluer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur le gaspillage alimentaire, puisque la part « viande, poissons, œufs » représente 20 % du gaspillage alimentaire et près de 50 % du coût de ce gaspillage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).