Amendement n° CE446 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.
« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités locales, les acteurs économiques les associations et les personnes concernées.
« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Rédiger ainsi le début :
« III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;
2°Substituer aux mots :
« personne morale »,
le mot :
« association ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement afin d’assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).