Amendement n° 1583
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
Exposé sommaire
Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfois du mal à s’y retrouver.
C’est pourquoi la création d’un label « conforme au bien-être animal » serait sans doute moins efficace que le conditionnement du respect du bien-être animal à l’obtention de ces labels.
En effet, le Code rural et de la pêche maritime évoque déjà le respect du bien-être animal comme critère d’obtention de ces labels. Pourtant, ces critères sont uniquement facultatifs, et ne sont en aucun cas une condition d’obtention des labels visés.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur ce point, en conditionnant le respect du bien-être animal à l’obtention de ces labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et du respect de la condition animale, chère à nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).