Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE870

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 5 Déposé le 11/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 du présent code » ;

« b) Après le mot : « plancher, », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ». »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Cela permettra de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).