Amendement n° 782
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire
Toutes les parties au contrats doivent être mises en mesures de comprendre le mode de détermination du prix appliqué.
Aussi, dans un objectif de transparence du marché et de rééquilibrage de l’information entre les acteurs du secteur, cet amendement vise à imposer une véritable transparence dans la fixation des prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).