Amendement n° 745 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal pour les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l’issue des Etats Généraux de l'Alimentation. Il ne s’agit en effet pas d’un rapport d’évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).