Amendement n° 182
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».
Exposé sommaire
Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jour seule les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent saisir cette commission des litiges.
Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles. Il faut donc au préalable que les interprofessions travaillent à la rédaction de ce type d’outils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).