Amendement n° 2661
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »
les mots :
« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Le projet de loi doit être plus précis sur la rédaction de l'article 9 afin d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles, qui est un acquis des États généraux de l'Alimentation.
Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées par l'encadrement législatif en valeur et en volume.
Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées revendues en l'état.
C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par le distributeur font également l'objet d'un encadrement des promotions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).