Amendement n° CE477
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres états-membres de l’Union européennes. Il ne faut pas exclure cette possibilité, dont il faut savoir user avec parcimonie. L’étiquetage de l’origine est un autre exemple de surtransposition pour laquelle il y a un large consensus.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question générale de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).