Amendement n° CE2067
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , y compris les denrées destinées aux animaux familiers, ».
Exposé sommaire
La filière « pet food » est un acteur à part entière de l’économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui compte 63 millions d’animaux domestiques. Il semble évident que ce pan de l’industrie agroalimentaire, qui représente plus de 6500 emplois directs, soit intégré au relèvement du seuil de revente à perte ainsi qu’à l’encadrement des promotions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).