Amendement n° CE1342
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre 1er A
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française
« Art. ...
« À la fin du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la phrase suivante :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.
Ce rapport présente un double intérêt.
Premièrement, pour engager une véritable transition écologique de l’agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’effectuer un bilan des pratiques actuelles.
Deuxièmement, ce rapport permettra de vérifier que les promesses des gouvernements relatifs à ces accords commerciaux sont respectées. Nous pensons par exemple aux engagements du président Macron à des jeunes agriculteurs réunis à l’Élysée avec le lancement du Salon International de l’Agriculture. Y aura-t-il une possibilité de contrôler aux frontières la qualité sanitaire ? N’assisterons-nous pas à une réduction de nos standards de qualité. Ne verra-t-on jamais de boeuf aux hormones en France ? Ce rapport annuel devra permettre de répondre à ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).