Amendement n° CE176
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).