Amendement n° 2436
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser les démarches d’amélioration progressive de l’offre alimentaire proposée en restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).