Amendement n° CE1692
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 7 de l’article L. 632-4 du même code, substituer aux mots :
« les mesures »
les mots :
« les actions communes »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’« actions communes » figurant à l’article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).