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Amendement n° CE674

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Vincent Rolland (LR) Article 11 Déposé le 10/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs.

Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier.

Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).