Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 quindecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié :
après les mots
« Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder »,
sont insérés les mots
« à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder »
Objet
Cet amendement établit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'auto-contrôle.
Cette proposition fait écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch, qui avait édité un fascicule "Affaire du lait contaminé Lactalis", le 14 février 2018, dressant une liste de recommandation sur la prévention des crises sanitaires, notamment le renforcement de la règlementation actuelle.
L'article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit en effet une obligation d'auto-contrôle lors de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service. cependant, les sanctions ne sont pas prévues en cas de non-respect de cette obligation.
La présente proposition tend donc à modifier l'article L. 451-1 du Code de la consommation, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.