Amendement n° CD535
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – À l’alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l’agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d’autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages minimum. La rédaction proposée permet de ne pas limiter les personnes morales de droit public qui souhaiteraient s’engager dans des compositions de repas avec des taux supérieurs et de faire de ces taux des taux plancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).