Amendement n° CE1387
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, défendu par France Nature Environnement, nous proposons de donner plus de poids aux association environnementales au sein de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Actuellement, la composition de cet observatoire prévoit la participation de trois représentants des associations environnementales mais dans une proportion très faible, ce qui limite très fortement la prise en compte de leur avis.
L’idée est de créer cinq collèges représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement. Ces collèges auront chacun un poids identique.
Ils permettront un lien renforcé avec la société et pourront défendre la préservation de l’activité agricole face à l’artificialisation des sols et l’urbanisation. La lutte contre la consommation des terres agricoles suppose en particulier une approche partagée entre tous les acteurs du territoire et de la société.
Il convient donc que cet observatoire soit composé de cinq collèges de poids égal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).