Amendement n° COM-406 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
et la simplification des conditions d'autorisation
2° Compléter l'alinéa par les mots :
, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées.
Objet
Aux termes de la réglementation européenne, les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent être exonérés d’évaluation, même simplifiée, avant mise sur le marché.
La procédure est déjà simplifiée, les frais de la demande d'autorisation sont réduits et ces dossiers pour les produits de biocontrôles sont considérés comme prioritaires et bénéficient d’un accès « coupe file » à l’Anses.
L'enjeu est davantage de structurer une aide dans la constitution de dossiers pour les PME innovantes de la filière biocontrôle, comme cela peut être le cas dans d’autres filières, plutôt que de simplifier l’évaluation scientifique de produits de biocontrôle.
L'amendement précise ainsi que le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, sans simplification de l’évaluation, tout en veillant à réduire les formalités administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.