Amendement n° 2248
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
L’indication de l’origine du miel composé d’un mélange de miels provenant de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers étant prévue par le droit de l’Union européenne, la notification de la disposition à la Commission européenne, imposée par le second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation n’est pas nécessaire. L’amendement de coordination, en plaçant la nouvelle disposition dans un alinéa distinct de l’alinéa 1 de cet article, permet de s’exonérer de cette procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).