Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et sur la base du volontariat
par les mots :
, sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés
Objet
L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance "des postes de saignée de mise à mort" sur la base du volontariat.
Il vient répondre en partie à une attente sociétale forte suite à la publication de certaines images relayant des pratiques choquantes dans nos abattoirs.
Le présent amendement vise à permettre que cette expérimentation puisse être menée lorsque la majorité des salariés d'un établissement le souhaite.
Il s'agit ici de valoriser les démarches entreprises par les salariés souhaitant faire toute la transparence sur leur pratique au quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).