Amendement n° 44
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).