Amendement n° 2697
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).