Amendement n° 684 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
conditions générales de vente
insérer les mots :
, et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur
Objet
Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables générant des commandes sur le fondement des tarifs antérieurs et, de ce fait, la multiplication des litiges factures. Alors que la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 devait garantir une négociation équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, cette question des conditions tarifaires reste entière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).