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Amendement n° CD533

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) Article 11 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« ,un volume minimal de »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de préciser, de manière spécifique, que les objectifs chiffrés fixés dans l’article 11 pour l’amélioration de la qualité des repas sont exprimés en volume des produits et non pas, a contrario, en valeur.

La formulation actuelle de l’article 11 laisse un flou quant à l’interprétation des objectifs de 20 % de produits « bio », et de 30 % de produits bénéficiant de mentions de qualités. L’article laisse notamment ouvert la possibilité d’atteindre ces objectifs en pourcentage de la valeur des produits ce qui ne correspond pas à la philosophie de l’article. 

Un objectif fixé en volume permettra de garantir une amélioration de la qualité de l’ensemble des catégories de produits, et une diversification en « bio » plus homogène des différents produits. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).