Amendement n° CE1306
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
2° En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux critères et modalités de révision du prix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La notion de « prix déterminé et déterminable » fait l’objet d’une jurisprudence constante en droit des contrats et en droit commercial, qui exige notamment que, lorsque le prix est seulement déterminable, sa fixation définitive soit indépendante de la volonté des parties. La condition des « critères clairs et compréhensibles » vise à pallier l’asymétrie d’information dans le fonctionnement économique des filières, qui conduit trop souvent à ce que le producteur ne comprenne pas le prix qui lui est imposé par son cocontractant. En outre, la compréhension par tous, et notamment par les instances publiques, de ces critères permet une meilleure transparence des prix sur les marchés et devrait faciliter la fixation d’indicateurs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).