Amendement n° CE1564
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Un décret en Conseil d’État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. »
Exposé sommaire
Alors que lors de EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été mentionné à plusieurs reprises comme organisme source des indices à prendre en compte pour la détermination des prix par les différentes parties prenantes, il ne figure pas dans le projet de loi actuel, qui en la matière, laisse une totale liberté aux parties.
Une telle liberté présente un risque important de dérives, notamment en cas de déséquilibre entre les parties.
Cet amendement propose donc un encadrement relatif des indicateurs utilisables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).