Amendement n° 532
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières. Cette disposition avait été adoptée par la Commission des Affaires économiques de notre Assemblée et le Sénat, en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).