Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n’étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relèvent pas de la loi.
Au demeurant, l'utilité du CORENA est reconnue et partagée. Cette instance permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État.
Son existence n’est en aucune mesure remise en cause et une prochaine réunion est prévue très prochainement, avec une nouvelle lettre de mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).