Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un "doggy-bag" à leurs clients.
Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, cette habitude à importer des Etats-Unis ne se justifie pas dans notre pays où les portions servies dans les restaurants sont généralement bien calibrées pour une personne.
En effet, aux Etat-Unis, les portions servies individuellement dans les restaurants sont généralement trop importantes et fournir un doggy-bag aux clients qui n'auraient pu finir leur plat, s'avère un bon réflexe contre le gaspillage alimentaire.
En France, imposer aux restaurateurs de disposer de contenants qui serviront rarement est inutile. D'autant plus que l'essentiel du gaspillage alimentaire est le fait des restaurants scolaires.
Cet article relève donc d'un effet de mode et de la manie de légiférer à tout va pour corseter les Français dans leur vie quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.